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Arrêté n° 1414 CM du 31/07/2018

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1414 CM du 31 juillet 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 portant réglementation du titre et de la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
(NOR : DAE1821492AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 63 du 07/08/2018 à la page 15381 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-15 du 26/04/2018
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