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Décision de justice 1700185 du 15/05/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/05/2018
Décision n° 1700185 - M. Patrick A. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2017, M. Patrick A., représenté par Me Quinquis, avocat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Etat de produire les procès-verbaux de la commission paritaire locale d'avancement du 18 septembre 2015 ; 2°) d'annuler la décision du 27 février 2017 du vice-recteur de la Polynésie française rejetant sa demande de reclassement en professeur de lycée professionnel hors classe à compter de 2015 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de le reclasser en tant que professeur de lycée professionnel hors classe à compter du 1er septembre 2015 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir en tant que professeur de lycée hors classe à compter du 1er septembre 2015 ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de produire les procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales d'avancement des 18 septembre 2015 et 22 février 2017 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Dispositif :

Article 1er : La décision du 27 février 2017 de refus du vice-recteur de la Polynésie française opposée à la demande de M. A. tendant à son inscription au tableau d'avancement au grade « hors classe » pour l'année 2015, est annulée. Article 2 : Il est enjoint au vice-recteur de la Polynésie française de saisir le président de la Polynésie française afin que la commission consultative paritaire soit consultée sur la situation de M. A. et qu'il procède au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. A. la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A., au haut-commissaire de la République en Polynésie française, et à la Polynésie française (ministère de l'éducation).

Document d'origine :


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