Décision de justice 1700105 du 15/05/2018
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/05/2018
Décision n° 1700105 - Mme Lydie T. épouse T. c/ Polynésie française
Lecture du 15/05/2018
Décision n° 1700105 - Mme Lydie T. épouse T. c/ Polynésie française
Litige :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2017 et un mémoire enregistré le 23 novembre 2017 présenté par la SELARL Fenuavocats, Mme Lydie T. épouse T. demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le permis de travaux immobiliers du 13 mai 2015, rectifié le 24 juillet 2015, autorisant Mme Yamila T. à construire une maison d'habitation sur les parcelles référencées V nos 258 et 677 au cadastre de la commune de Mahina ; 2°) d'annuler le permis de travaux immobiliers du 9 octobre 2015 autorisant M. Joseph T. à construire une maison d'habitation sur les parcelles référencées V nos 258 et 677 au cadastre de la commune de Mahina ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif :
Article 1er : La requête de Mme Lydie T. épouse T. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Lydie T. épouse T., à la Polynésie française, à Mme Yamila T. et à M. Joseph T..
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Lydie T. épouse T., à la Polynésie française, à Mme Yamila T. et à M. Joseph T..
