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Décision de justice 1700164 du 15/05/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/05/2018
Décision n° 1700164 - M. Anthony H. c/ Etat

Litige :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2017, 9 avril 2018 et 20 avril 2018, M. Anthony H., représenté par Me Bach, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2016 du commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde du ministère de la défense, lui réclamant le remboursement d'un trop perçu de 5 996,68 € ; 2°) d'annuler la décision de la commission des recours des militaires du 17 mars 2017 ramenant le trop perçu à la somme de 5 944,39 € ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 355,05 € qui a été indument prélevée sur ses salaires de juin et juillet 2014 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 734,03 € en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de fautes de l'administration, ainsi que les intérêts au taux légal et leur capitalisation ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les sommes réclamées sous astreinte de 50 € par jours de retard à compter de la décision à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 513 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la décision du 17 mars 2017 du commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde du ministère de la défense.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Anthony H. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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