Loi du Pays n° 2018-31 du 09/08/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-31 du 9 août 2018 portant modification de la partie législative du code de la concurrence
(NOR : DAE1700621LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 52 NS du 09/08/2018 à la page 3442 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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