Loi du Pays n° 2018-32 du 23/08/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-32 du 23 août 2018 complétant le livre Ier du code du patrimoine de la Polynésie française
(NOR : SCP1820658LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 56 NS du 23/08/2018 à la page 3790 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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