Arrêté n° 1827 CM du 13/09/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1827 CM du 13 septembre 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière
(NOR : DAF1800515AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 76 du 21/09/2018 à la page 18487 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-25 du 25/07/2018

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