Décret n° 2018-967 du 08/11/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales
(NOR : ETA1831134DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 93 du 20/11/2018 à la page 22672 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2008-1020 du 22/09/2008

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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