Arrêté n° 2475 CM du 29/11/2018
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 2475 CM du 29 novembre 2018 portant modification de l'arrêté n° 533 CM du 26 avril 2017 déterminant les indices des besoins pour les lits et places, pour les équipements matériels lourds et pour les activités de soins (NOR : DPS1822513AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 98 du 07/12/2018 à la page 24077 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
