Loi du Pays n° 2018-39 du 11/12/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2018-39 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour l'année 2019
(NOR : DDI1822271LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 90 NS du 11/12/2018 à la page 8006 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2019-10 du 10/04/2019

    • Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2011-2 du 16/02/2011
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2012-31 du 10/12/2012
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2014-22 du 22/07/2014
  • Modifiant : Arrêté n° 1403 CM du 15/10/2014
  • Modifiant : Arrêté n° 1342 CM du 30/07/2018

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 30 CM du 09/01/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 31 CM du 09/01/2019

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 23/11/2018
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 06/12/2018

    • Vie du texte :

  • Arrêté n°31 CM du 09/01/2019
  • Décision de justice TAPF n°1900336 du 27/09/2019

    • Page précédente