Arrêté n° 2831 CM du 20/12/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2831 CM du 20 décembre 2018 portant mesures transitoires de remboursement des actes des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs libéraux conventionnés au 31 décembre 2018 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : DPS1822615AC-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 94 NS du 27/12/2018 à la page 9286 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :


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