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Décret n° 2018-1238 du 24/12/2018

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2018-1238 du 24 décembre 2018 fixant pour les années 2016 et 2018 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
(NOR : ETA1831338DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 2 du 04/01/2019 à la page 434 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°2390 CM du 21/11/2018
  • Avis n°201817 A/APF du 06/12/2018

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