Avis n° 2950 CM du 28/12/2018

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2950 CM du 28 décembre 2018 sur le projet de décret portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
(NOR : DPS1822640AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 2 du 04/01/2019 à la page 171 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :


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