Décision de justice 1700445 du 12/06/2018
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 12/06/2018
Décision n° 1700445 - Mme Lydia B. c/ Commune de Taiarapu-Est
Lecture du 12/06/2018
Décision n° 1700445 - Mme Lydia B. c/ Commune de Taiarapu-Est
Litige :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 décembre 2017 et 18 mai 2018, Mme Lydia B., représentée par Me Eftimie-Spitz, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Taiarapu-Est à lui verser une somme de 55 896 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière sur ses parcelles et de l'aggravation de la servitude des eaux pluviales ; 2°) d'enjoindre à la commune de Taiarapu-Est de cesser l'emprise irrégulière ; 3°) de condamner la commune de Taiarapu-Est à lui rembourser les frais d'expertise taxés dans le cadre du référé expertise à la somme de 663 310 F CFP ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Taiarapu-Est une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif :
Article 1er : Il est constaté une emprise irrégulière de 450 m² sur la parcelle cadastrée BM 14 sur la commune de Taiarapu-Est.
Article 2 : La commune de Taiarapu-Est est condamnée à verser une indemnité de 702 000 F CFP à Mme B..
Article 3 : Il est enjoint à la commune de Taiarapu-Est de supprimer l'exutoire et le caniveau implantés sur la parcelle cadastrée BM 14.
Article 2 : La commune de Taiarapu-Est est condamnée à verser une indemnité de 702 000 F CFP à Mme B..
Article 3 : Il est enjoint à la commune de Taiarapu-Est de supprimer l'exutoire et le caniveau implantés sur la parcelle cadastrée BM 14.
