Arrêté n° 3 CM du 03/01/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 3 CM du 3 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 2538 CM du 6 décembre 2018 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française
(NOR : DAF1822649AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 4 du 11/01/2019 à la page 785 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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