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Décret n° 2018-1291 du 28/12/2018

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
(NOR : ETA1831372DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 4 du 11/01/2019 à la page 1042 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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