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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 83 CM du 17 janvier 2019 portant nomination de Mme Carolyn Nancy Chin Foo épouse Emmanuel en qualité de notaire associé et agrément du prix de cession et des modalités de paiement de la part sociale de la société civile professionnelle "Office Notarial Restout-Delgrossi-Buirette"

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 25/01/2019 à la page 1753

NOR : DAE1920007AC-1

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  • Abrogeant : Arrêté n° 10 CM du 06/01/2016 (texte abrogé)
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