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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 91 CM du 18 janvier 2019 autorisant la résiliation non conventionnelle des baux en cours au sein de l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée commune de Papeete, section AD n° 18, et déléguant au ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, le pouvoir de transiger avec les locataires évincés Paru in extenso au JOPF n° 8 du 25/01/2019 à la page 1765 NOR : DAF1822488AC-1 |
