Loi du Pays n° 2019-5 du 31/01/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2019-5 du 31 janvier 2019 portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés
(NOR : DPS1821971LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 7 NS du 31/01/2019 à la page 236 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 74-22 du 14/02/1974

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°6 du 23/10/2018
  • Rapport de l'Assemblée du 29/11/2018
  • Texte adopté LP n°201847 APF du 13/12/2018
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 13/12/2018

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