Loi du Pays n° 2019-5 du 31/01/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-5 du 31 janvier 2019 portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés
(NOR : DPS1821971LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 7 NS du 31/01/2019 à la page 236 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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