Arrêté n° 133 CM du 01/02/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 133 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
(NOR : TRAV1920098AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 12 du 08/02/2019 à la page 2750 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente