Arrêté n° 175 CM du 04/02/2019
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 175 CM du 4 février 2019 autorisant le recours à une transaction entre la Polynésie française et M. Tu Yan dans le cadre du contentieux qui les oppose et déléguant au ministre en charge de la fonction publique le pouvoir de transiger
(NOR : DRH1920002AC-1)
(NOR : DRH1920002AC-1)
Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 12 du 08/02/2019 à la page 2770 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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