Arrêté n° 241 CM du 21/02/2019

Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 241 CM du 21 février 2019 portant création et organisation du service du contrôle des dépenses engagées
(NOR : DBF1822638AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 18 du 01/03/2019 à la page 4039 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES