Arrêté n° 241 CM du 21/02/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 241 CM du 21 février 2019 portant création et organisation du service du contrôle des dépenses engagées
(NOR : DBF1822638AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 18 du 01/03/2019 à la page 4039 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :


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