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Arrêté du 18/02/2019

Publié par l'Etat à titre d'information
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage
(NOR : ETA1930100AR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 18 du 01/03/2019 à la page 4133 dans la partie Arrêtés

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