Décision de justice 1800268 du 15/01/2019
Intitulé :
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/01/2019
Décision n° 1800268 - M. Michel F. c/ Polynésie française
Lecture du 15/01/2019
Décision n° 1800268 - M. Michel F. c/ Polynésie française
Litige :
Par une requête enregistrée le 16 août 2018, et des mémoires enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2018, M. Michel F. demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°1102 CM du 13 juin 2018 par lequel le conseil des ministres a rendu exécutoire la délibération n°9-2018 CA/OPH du 12 avril 2018 portant autorisation de la cession, à titre onéreux, par l'OPH au bénéfice de la SNC CAPOE, d'une parcelle cadastrée commune de Faa'a, section P n°638, d'une superficie totale de 56.024 m2.
Dispositif :
Article 1er : La requête de M. Michel F. est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Polynésie française, de l'OPH et de la SNC CAPOE présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F., à la Polynésie française, à l'OPH et à la SNC CAPOE.
Article 2 : Les conclusions de la Polynésie française, de l'OPH et de la SNC CAPOE présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F., à la Polynésie française, à l'OPH et à la SNC CAPOE.