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Décision de justice 1800136 du 31/01/2019

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 31/01/2019
Décision n° 1800136 - FEDERATION POLYNESIENNE D'ETUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS et autres c/ Polynésie française

Litige :

À titre principal, de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la question de la non-conformité de la « loi du pays » n° 2017-44 du 28 décembre 2017 relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir aux dispositions de cette loi organique relatives à la compétence des institutions de la Polynésie française, et annuler l'arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 portant mesures d'application de la « loi du pays » n° 2017-44 du 28 décembre 2017

Dispositif :

Article 1er : Les annexes II et III de l'arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 sont annulées en tant qu'elles ne désignent pas les « brevets PADI, SSI et SDI » admis au titre des qualifications minimales du guide de palanquée en plongée d'exploration et de l'enseignant.
Article 2 : L'annexe XI de l'arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 est annulée en tant qu'elle ne limite pas le nombre de plongeurs en baptême de plongée par encadrant.
Article 3 : La Polynésie française versera à la FPESSM et autres une somme totale de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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