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Décision de justice 1800136 du 31/01/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 31/01/2019
Décision n° 1800136 - FEDERATION POLYNESIENNE D'ETUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS et autres c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2018 et des mémoires enregistrés les 24 octobre et 19 décembre 2018, présentés par la SELARL Vaiana Tang et Sophie Dubau, la fédération polynésienne d'études et de sports sous-marins (FPESSM), l'association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) et le groupement des moniteurs de plongée de Polynésie française (GMPP) demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la question de la non-conformité de la « loi du pays » n° 2017-44 du 28 décembre 2017 relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir aux dispositions de cette loi organique relatives à la compétence des institutions de la Polynésie française, et d'annuler l'arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 portant mesures d'application de la « loi du pays » n° 2017-44 du 28 décembre 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 3 à 5, 13, 15, 19, 23 à 26, 31 et 33, ainsi que les annexes I, II, III et XI de l'arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : Les annexes II et III de l'arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 sont annulées en tant qu'elles ne désignent pas les « brevets PADI, SSI et SDI » admis au titre des qualifications minimales du guide de palanquée en plongée d'exploration et de l'enseignant.
Article 2 : L'annexe XI de l'arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 est annulée en tant qu'elle ne limite pas le nombre de plongeurs en baptême de plongée par encadrant.
Article 3 : La Polynésie française versera à la FPESSM et autres une somme totale de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la fédération polynésienne d'études et de sports sous-marins, à l'association nationale des moniteurs de plongée, au groupement des moniteurs de plongée de Polynésie française et à la Polynésie française.

Document d'origine :

Textes attaqués :


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