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Arrêtés
Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 05/04/2019 à la page 6329

NOR : ETA1930183AR

Texte lié
  • Modifiant : Arrêté du 27/10/2015
    • Avis de la Polynésie française
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