Arrêté n° 477 CM du 29/03/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 477 CM du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté n° 809 CM du 28 juillet 1995 fixant les tarifs d'autorité de la Caisse de prévoyance sociale pour les actes dispensés par des praticiens médicaux et paramédicaux non conventionnés
(NOR : DPS1920587AC-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 28 du 05/04/2019 à la page 6215 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Texte modifié :


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