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Arrêté n° 617 CM du 25/04/2019

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 617 CM du 25 avril 2019 portant modification des dispositions des articles A. 212-10-3 à A. 212-10-6 et A. 212-10-9 du code des postes et télécommunications en Polynésie française
(NOR : ADN1920666AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 36 du 03/05/2019 à la page 7795 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Arrêté n° 535 CM du 22/03/2004

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