Loi du Pays n° 2019-16 du 24/05/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2019-16 du 24 mai 2019 portant modification du Livre VI du code de l'aménagement de la Polynésie française et créant la réglementation sur les immeubles de grande hauteur
(NOR : SAU1821003LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 27 NS du 24/05/2019 à la page 2838 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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