Loi du Pays n° 2019-16 du 24/05/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2019-16 du 24 mai 2019 portant modification du Livre VI du code de l'aménagement de la Polynésie française et créant la réglementation sur les immeubles de grande hauteur
(NOR : SAU1821003LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 27 NS du 24/05/2019 à la page 2838 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 15 CM du 16/01/2003

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°13 du 04/03/2019
  • Rapport de l'Assemblée du 22/03/2019
  • Texte adopté LP n°20195 LP/APF du 08/04/2019
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/04/2019

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