Loi du Pays n° 2019-23 du 04/07/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-23 du 4 juillet 2019 portant suppression du comité d'expertise douanière
(NOR : DDI1821398LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 35 NS du 04/07/2019 à la page 3400 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1611 CM du 08/08/2019


  • Travaux préparatoires / Echanges :

    Vie du texte :


    Page précédente