Loi du Pays n° 2019-23 du 04/07/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-23 du 4 juillet 2019 portant suppression du comité d'expertise douanière
(NOR : DDI1821398LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 35 NS du 04/07/2019 à la page 3400 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 63-1 du 18/01/1963
  • Modifiant : Arrêté n° 1342 CM du 30/07/2018

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1611 CM du 08/08/2019

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°56 du 27/06/2016
  • Rapport de l'Assemblée du 19/02/2019
  • Texte adopté LP n°20199 LP/APF du 16/05/2019
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 16/05/2019

    • Vie du texte :

  • Décision de justice TAPF n°1900336 du 27/09/2019

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