Arrêté n° 1175 CM du 08/07/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1175 CM du 8 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 622 CM du 20 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement nommés auprès des sociétés, sociétés d'économie mixte et groupements d'intérêt économique
(NOR : IGA1900432AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 57 du 16/07/2019 à la page 12731 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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