Accueil > Décision de justice 1800189 du 15/06/2018

Décision de justice 1800189 du 15/06/2018

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 15/06/2018
Décision n° 1800189 - SARL O2 FAKARAVA c/ Commune de Fakarava

Litige :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2018, présentée par Me Marchand, avocat, la société à responsabilité limitée (SARL) O2 Fakarava demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Fakarava, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de raccorder le centre de plongée qu'elle exploite au réseau d'électricité communal dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de commune de Fakarava une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de la SARL O2 Fakarava est rejetée.

Document d'origine :


Page précédente