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Décision de justice 1900177 du 25/07/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 25/07/2019
Décision n° 1900177 - M. David S. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2019, M. David S. doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le commandement de payer la somme de 83.714 F CFP qui lui a été adressé le 1er avril 2019 par la paierie de la Polynésie française, et d'être déchargé de l'obligation de payer cette somme.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. David S. est rejetée.

Document d'origine :


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