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Décision de justice 1900220 du 30/07/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 30/07/2019
Décision n° 1900220 - M. Bruno F. Association pour la sauvegarde de l’environnement naturel, culturel et économique de Hamoa/Vairahi c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2019, présentée par Me Eftimie-Spitz, M. Bruno F. et l'association pour la sauvegarde de l'environnement naturel, culturel et économique de Hamoa/Vairahi demandent au tribunal : - d'annuler le permis de travaux immobiliers n°18-385-3 MLA/AU.ISLV délivré le 26 mars 2019 à M. Martin Julien V. par le ministre du logement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française, pour des travaux de construction d'une unité d'abattage de bovins et de porcs, sur la parcelle cadastre n°106, section ME (terre Hamoa-Punaaro, lot 2 et lot 3 partie parcelle) , sise à Avera, sur le territoire de la commune de Taputapuatea, sur l'île de Raiatea ; - de condamner la Polynésie française à leur verser chacun la somme de 150.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Bruno F. et de l'association pour la sauvegarde de l'environnement naturel, culturel et économique de Hamoa/Vairahi est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bruno F. et à l'association pour la sauvegarde de l'environnement naturel, culturel et économique de Hamoa/Vairahi, à la Polynésie française et à M. Martin V..

Document d'origine :

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    • Textes attaqués :

  • Arrêté n° 2468 MCE/ENV du 28/02/2019 (texte retiré)
  • Arrêté n° 5989 MCE/ENV du 29/05/2019

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