Loi du Pays n° 2019-26 du 14/08/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-26 du 14 août 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de l'assemblée de la Polynésie française
(NOR : APF1930848LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 44 NS du 14/08/2019 à la page 5422 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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