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Délibération n° 2019-11 DC du 27/08/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Autorité polynésienne de la concurrence. - Délibération n° 2019-DC-11 du 27 août 2019 portant adoption des lignes directrices relatives au programme de clémence polynésien

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 71 du 03/09/2019 à la page 16684 dans la partie ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Annexé par : Délibération 2019-DC-11 du 27/08/2019

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2015-2 du 23/02/2015

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