Arrêté n° 1844 CM du 29/08/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1844 CM du 29 août 2019 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts
(NOR : DIP1921540AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 72 du 06/09/2019 à la page 16779 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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