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Décret n° 2019-912 du 30/08/2019

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(NOR : ETA1930898DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 73 du 10/09/2019 à la page 17137 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé
  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 2019-222 du 23/03/2019

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