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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL Avis n° 24 CESEC du 19 septembre 2019 sur le projet de loi du pays relatif à la réglementation des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 78 du 27/09/2019 à la page 18553
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