Avis n° 24 CESC du 19/09/2019
Actes des Autorités du territoire Avis n° 24 CESC du 19 septembre 2019 sur le projet de loi du pays relatif à la réglementation des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 78 du 27/09/2019 à la page 18553 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL Télécharger :Textes modifiés ou abrogés : |
