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Décision de justice 1900316 du 07/09/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 07/09/2019
Décision n° 1900316 - Association Rolls Simply Addict III c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2019, l'association Rolls Simply Addict III demande au juge des référés : - sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mesure de retenue du véhicule « Rolls-Royce Silver Spirit » dont elle est propriétaire, et d'ordonner au directeur régional des douanes de procéder au dédouanement de ce véhicule, sous astreinte de 100.000 F CFP par heure de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de l'association Rolls Simply Addict III est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Rolls Simply Addict III.

Document d'origine :


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