Décision de justice 1900322 du 12/09/2019
Intitulé :
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 12/09/2019
Décision n° 1900322 - Association Rolls Simply Addict III c/ Polynésie française
Lecture du 12/09/2019
Décision n° 1900322 - Association Rolls Simply Addict III c/ Polynésie française
Litige :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019, l'association Rolls Simply Addict III (RS AIII), représentée par son président, M. René H., demande au juge des référés : - de faire droit à sa demande de récusation du président Jean-Yves Tallec ;
- de suspendre la phrase « paiement des droits et taxes compromis d’un montant de 285 691 CFP par rectification du DAUP 19PPTIM000277 » du règlement transactionnel en date du 10 septembre 2019, conclu avec la direction régionale des douanes en Polynésie française ;
- d’invalider toute procédure transactionnelle et ordonner la libération de la Rolls-Royce Silver Spur III Limousine retenue depuis le 6 août 2019 en zone sous-douane, sous astreinte de 100 000 F CFP par heure de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
- de mettre à la charge de la direction régionale des douanes en Polynésie française la somme de 300 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- de suspendre la phrase « paiement des droits et taxes compromis d’un montant de 285 691 CFP par rectification du DAUP 19PPTIM000277 » du règlement transactionnel en date du 10 septembre 2019, conclu avec la direction régionale des douanes en Polynésie française ;
- d’invalider toute procédure transactionnelle et ordonner la libération de la Rolls-Royce Silver Spur III Limousine retenue depuis le 6 août 2019 en zone sous-douane, sous astreinte de 100 000 F CFP par heure de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
- de mettre à la charge de la direction régionale des douanes en Polynésie française la somme de 300 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la récusation de M. Jean-Yves Tallec dans la présente instance.
Article 2 : La requête de l'association Rolls Simply Addict III est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Rolls Simply Addict III. Copie en sera adressée au directeur régional des douanes en Polynésie française.
Article 2 : La requête de l'association Rolls Simply Addict III est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Rolls Simply Addict III. Copie en sera adressée au directeur régional des douanes en Polynésie française.