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Décision de justice 1900161 du 17/09/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/09/2019
Décision n° 1900161 - M. Tamui T. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2019, présentée par Me Neuffer, M. Tamui T. demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 20 février 2019 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; - d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 5.000 F CFP par jour de retard ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Tamui T. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. T.  et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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