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Décision de justice 1900306 du 17/09/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/09/2019
Décision n° 1900306 - SOCIETE ABC DIFFUSION c/ Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF)

Litige :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2019, la société ABC Diffusion demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) de différer la signature du lot n°7 du marché portant sur le renouvellement partiel de son parc informatique ; 2°) d'enjoindre au SPCPF de lui communiquer les informations demandées prévues par l'article LP332-1 du code polynésien des marchés publics.

Dispositif :

Article 1er : La requête de la société ABC Diffusion est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl ABC Diffusion, à la société SORAM PACIFIQUE et au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française.

Document d'origine :


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