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Décision de justice 1900147 du 16/10/2019

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 16/10/2019
Décision n° 1900147 - Mme Ina L. épouse R. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2019, Mme Ina L., épouse R., doit être regardée comme demandant au tribunal  d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 3 janvier 2019 tendant à la rectification de la date d'effet de l'indice de son arrêté de titularisation dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale .

Dispositif :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme Ina L., épouse R..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme L., épouse R., et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Document d'origine :


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