Loi du Pays n° 2019-29 du 25/10/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-29 du 25 octobre 2019 modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie
(NOR : DPS1920623LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 62 NS du 25/10/2019 à la page 7684 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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