Loi du 06/04/1910
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi du 6 avril 1910 complétant l'article 389 du code civil, relatif à l'administration légale du père
Paru in extenso au Journal Officiel 1920 n° 6 du 16/03/1920 à la page 120 dans la partie Lois
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