Loi du Pays n° 2019-31 du 02/12/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-31 du 2 décembre 2019 portant diverses mesures fiscales et douanières
(NOR : DIP1920538LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 75 NS du 02/12/2019 à la page 9300 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :


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