Arrêté n° 2712 CM du 05/12/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2712 CM du 5 décembre 2019 portant agrément du prix de cession et des modalités de paiement des parts de la SCP "Office notarial Julien Chan et Jeanne Lollichon", retrait de Me Jeanne Lollichon en qualité de notaire associé et la nommant en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle "Office notarial de Me Julien Chan"
(NOR : DAE1922370AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 100 du 13/12/2019 à la page 23073 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :


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