Loi du Pays n° 2019-34 du 13/12/2019

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2019-34 du 13 décembre 2019 portant modification du code des impôts
(NOR : DIP1922242LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 81 NS du 13/12/2019 à la page 9896 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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