Décision de justice 1900009 du 12/12/2019
Intitulé :
Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 12/12/2019
Décision n° 1900009 - M. R. c/ Etat
Lecture du 12/12/2019
Décision n° 1900009 - M. R. c/ Etat
Litige :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2019, complétée par des mémoires et pièces enregistrés le 3 octobre 2019, le 16 novembre 2019 et le 23 novembre 2019, Mme Ondicolberry, en sa qualité de tutrice de M. R. , représentée par Me Allain-Sacault, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 F CFP en réparation du préjudice moral à raison d'un défaut de surveillance imputable à l'administration pénitentiaire et d'une faute dans l'organisation du service ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 300 000 F CFP à M. R. en réparation de son préjudice.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 150 000 F CFP à M. R. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Te Mau Aratai, à M. Houanui R. , à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 150 000 F CFP à M. R. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Te Mau Aratai, à M. Houanui R. , à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.